Voorzitter Comité van de Regio's: EU-budget moet hoger zijn dan 1 procent van het BBP (fr)

Met dank overgenomen van Comité van de Regio's (CvdR), gepubliceerd op donderdag 31 maart 2011.

"L'Union européenne doit se doter d'un budget crédible, au-delà de 1% du PIB, pour être en mesure d'atteindre les objectifs que les Etats membres lui ont donnés. Il ne serait pas acceptable de le forcer à entrer sous un plafond fixé en fonction des contributions nationales, de plus en plus bas au fil des années:" c'est le message que la Présidente du CdR, Mercedes Bresso et le1er vice-président Ramón Luis Valcárcel Siso, qui ont coordonné la position de l'institution sur l'avenir du budget européen, ont transmis au Commissaire Janusz Lewandowski lors de sa venue à la session plénière du CdR ce jeudi 31 mars.

Le budget de l'Union européenne après 2013 représente un enjeu de plusieurs milliards d'euros pour le développement des villes et des régions européennes, au travers entre autres de la politique de cohésion. C'est pourquoi le Comité des Régions souhaitait entendre le Commissaire européen en charge du budget et de la programmation financière Janusz Lewandowski, avant que la Commission européenne finalise ses propositions, annoncées pour le 29 juin prochain.

Selon lui, "Il s'agira probablement des négociations budgétaires les plus difficiles de l'histoire de l'UE, certains voulant un budget européen en recul." Il ajoute : "Les membres du Comité des régions ont un grand rôle à jouer: expliquer à leurs gouvernements respectifs que le budget de l'UE n'est pas un "budget pour Bruxelles" comme certains se plaisent à crier, mais qu'à 95% il est un budget pour eux-mêmes, et que rogner le budget de l'UE portera moins préjudice aux institutions européennes qu'aux collectivités locales et régionales et aux citoyens de ces mêmes Etats."

Confirmant son avis de 2008 demandant d'allonger la durée de la programmation à 10 ans (5+5), le CdR fait plusieurs propositions, dont la création de réserves de révision et de flexibilité pour donner au budget de l'UE davantage de réactivité, sans perdre de vue la nécessité de répondre à de nouveaux besoins d'intérêt européen.

La présidente du CdR Mercedes Bresso souligne en effet que "pour le Comité des régions, il est clair que le budget européen doit être construit à partir de l'identification des besoins, dans une approche ascendante. La recherche de nouvelles ressources propres répond à cette logique de saine gestion publique. En revanche, le chantage qui repose sur l'idée du "juste retour" ne correspond pas aux principes d'intégration européenne et est contraire à toute forme de transparence." Ainsi que le résume le Président de la région de Murcie (Espagne) et co-rapporteur de l'avis Ramón Luis Valcárcel Siso : "La raison d'être du budget européen réside dans le fait qu'il n'appartient ni aux institutions européennes ni aux gouvernements des États membres. Le budget européen appartient aux citoyens et à ce titre il doit pouvoir être financé de manière directe."

Les membres du CdR reconnaissent l'importance de la stratégie Europe 2020 mais soulignent qu'elle ne doit pas porter préjudice aux autres objectifs, en particulier à la cohésion économique, sociale et territoriale. En conséquence, comme l'explique Mercedes Bresso "la future structure du budget ne peut pas s'aligner sur les 3 piliers de la stratégie Europe 2020 comme le propose la Commission, car elle serait source de confusion. Pour le CdR, tous les fonds à vocation territoriale comme, notamment le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion, le FEADER, le FEP doivent être regroupés sous un même titre."

Ramón Luis Valcárcel Siso, ajoute : "devant un large éventail de priorités dans le cadre de la politique de cohésion, il est souhaitable de se concentrer sur un petit nombre d'entre elles, car il ne paraît pas possible de réaliser de nombreux objectifs avec les ressources financières disponibles pour les régions. Il est donc particulièrement important que ce soient les régions qui établissent leur stratégie régionale et identifient les différentes actions à mener, et qu'elles sélectionnent celles qui se prêtent le mieux à un cofinancement dans le cadre de la programmation des fonds européens."

Les membres du CdR ont par ailleurs saisi cette occasion pour dénoncer la prise en otage des fonds structurels lorsque les Etats membres sont accusés de mauvaise gestion dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance car, comme le souligne Mercedes Bresso, "les régions ne doivent pas être sanctionnées à la place des Etats mauvais gestionnaires."

Ils ont également apporté leur soutien à la possibilité de lancer des emprunts obligataires pour les grands projets, les "EU project bonds". Mercedes Bresso explique que "l'expérience a montré que, faute de financement dédié, les projets d'intérêts européen ne se réalisent pas. Or les retards accumulés sur les goulets d'étranglement handicapent d'abord les villes et les régions dans leur développement économique, leur cohésion interne et leur qualité de vie.".

Pour aller plus loin :

Contexte

La demande d'une réflexion en profondeur sur le budget européen remonte à 2005, à l'initiative du Conseil européen. La Commission européenne a publié sa communication sur le réexamen budgétaire ce 19 octobre 2010. Le document analyse le fonctionnement de l'actuel budget européen et identifie des améliorations possibles pour en garantir une meilleure efficacité, ainsi que des priorités politiques pour le futur qui doivent être prises en compte.

Ses principales conclusions sont que les règles existantes empêchent le budget européen de réagir rapidement à des événements imprévus, et que trop de complexités en vigueur nuisent à son efficacité et à sa transparence. Les propositions finalisées paraitront à la fin du mois de juin. Au vu de l'importance du sujet, les membres du Comité des régions ont confié à leur Présidente Mercedes Bresso et à leur 1er vice-président Ramón Luis Valcárcel Siso la charge de coordonner la position de l'institution dans ce débat.

A l'heure actuelle, le budget annuel de l’Union européenne équivaut à environ 1 % de la richesse nationale de l’Union, soit quelque 244 euros par citoyen de l’UE. Le budget de l’UE finance des actions et des projets dans les domaines politiques où les États membres ont tous convenu d’agir au niveau de l’Union. Une action commune dans ces domaines peut se révéler plus efficace et moins onéreuse.

Les dépenses de l’Union sont limitées par les traités. Le budget de l'UE ne doit pas être en déficit, ce qui signifie que les recettes doivent couvrir le coût total de l’ensemble des activités. Ces recettes, ou revenus, proviennent de trois sources principales : les droits à l'importation, une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de chaque État membre et une autre contribution des États membres fondée sur leur revenu national brut. Les dépenses de l'UE sont également limitées par un accord pluriannuel conclu entre les membres du Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne. Cet accord court sur sept ans (à l'heure actuelle, 2007/2013).

Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu

Le Comité des régions

Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres originaires des 27 États membres consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer sur les politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités locales et régionales.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Athénaïs Cazalis de Fondouce

Tél.: 32 (0)2 282 2447

athenais.cazalisdefondouce@cor.europa.eu

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