VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 Principaux résultats du Conseil Le Conseil a eu un premier échange de vues sur le "bilan de santé" de la PAC. Le Conseil a adopté, sans délibération, un règlement interdisant le commerce des fourrures de chien et de chat et le projet de budget 2008 (deuxième lecture). 15333/07 (Presse 264) 2 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 SOMMAIRE1 PARTICIPANTS........................................................................................................................... 4 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT BILAN DE SANTÉ ........................................................................................................................ 6 AUTRES POINTS APPROUVÉS AGRICULTURE - Semences ..........................................................................................................................................................9 - Fourrures chiens et chats*..................................................................................................................................9 PECHE - Mer Baltique* .................................................................................................................................................10 COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - Democratic Republic of Congo - Restrictive measures - Exception for technical assistance .............................10 DEVELOPMENT COOPERATION - European Development Fund Deadline for commitment of funds ...................................................................12 TRADE POLICY - EU/Mexico Joint Council Negotiation of mutual recognition agreements .......................................................12 RESEARCH - India Renewal of agreement for scientific and technological cooperation........................................................12 - Joint Research Centre Extension of high flux reactor programme ...................................................................12 TRANSPORT - Aviation Agreement with USA on civil aviation safety ..................................................................................13 1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http://www.consilium.europa.eu.

Les actes adoptés comportant des déclarations au procès verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse. 15333/07 (Presse 264) 3 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 PARTICIPANTS Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit: Belgique: Mme Sabine LARUELLE Ministre des classes moyennes et de l'agriculture Bulgarie: M. Nikhat Takhir KABIL Ministre de l'agriculture et de l'alimentation République tchèque: M. Petr GANDALOVIC Ministre de l'agriculture Danemark: Mme Eva Kjer HANSEN Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Allemagne: M. Horst SEEHOFER Ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs Estonie: M. Tiit NABER Représentant permanent adjoint Irlande: Mme Mary COUGHLAN Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Grèce: M. Alexandros KONTOS Ministre du développement rural et de l'alimentation Espagne: Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Mme Mercè AMER RIERA Ministre de l'agriculture et de la pêche de la Communauté autonome des Iles Baléares France: M. Michel BARNIER Ministre de l'agriculture et de la pêche Italie: M. Paolo DE CASTRO Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts Chypre: M. Fotis FOTIOU Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement Lettonie: M. Mrtis ROZE Ministre de l'agriculture Lituanie: Mme Kazimira Danut÷ PRUNSKIENö Ministre de l'agriculture Luxembourg: M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement Mme Octavie MODERT Secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, secrétaire d'État à l'agriculture, à la viticulture et au développement rural, secrétaire d'État à la culture, à l'enseignement supérieur et à la recherche Hongrie: M. József GRAF Ministre de l'agriculture et du développement rural Malte: M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement Pays-Bas: Mme Gerritje VERBURG Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments 15333/07 (Presse 264) 4 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 Autriche: M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau Pologne: M. Marek SAWICKI Ministre de l'agriculture et du développement rural Portugal: M. Jaime SILVA Ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche M. Luís VIEIRA Secrétaire d'État adjoint à l'agriculture et à la pêche Roumanie: M. Dacian CIOLO Ministre de l'agriculture et du développement rural Slovenie: M. Iztok JARC Ministre de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation Slovaquie: M. Peter JAVORCIK Représentant permanent adjoint Finlande: Mme Sirkka Liisa ANTTILA Ministre de l'agriculture et des forêts Suède: M. Eskil ERLANDSSON Ministre de l'agriculture Royaume-Uni: M. Jonathan SHAW Secrétaire d'État chargé des ressources marines et de la pêche, des questions rurales, de la qualité du paysage et de l'environnement local, et ministre pour le Sud Est

Commission: M. Joe BORG Membre M. Mariann FISCHER BOEL Membre 15333/07 (Presse 264) 5 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT BILAN DE SANTÉ Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de la communication "Préparer le « bilan de santé » de la PAC réformée", adoptée le 20 novembre (15351/07) et des premières réactions des ministres sur cette réflexion importante pour l'avenir de la PAC.

La Présidence slovène a indiqué son intention d'organiser sous son égide les discussions nécessaires à l'élaboration de conclusions qui seront présentées au Conseil en mars 20081. Le Parlement européen a pour sa part défini un calendrier des travaux qui lui permettrait d'adopter son avis lors de la plénière de mars 2008.

La Commission, s'appuyant sur les travaux du Parlement et du Conseil et sur les consultations menées avec les parties intéressées devrait revenir avec des propositions législatives dès le printemps 2008, sur lesquelles la Présidence française a l'intention de mener des travaux intensifs, lui permettant de conclure sous son mandat.

La réforme de la PAC de 2003 prévoyait plusieurs clauses de révision, horizontales ou spécifiques à certains marchés agricoles, intégrées dans la Communication, qui énonce trois objectifs essentiels : 1 Améliorer le système de Paiement Unique, en le rendant plus efficace tout en le simplifiant ; 2 Moderniser les outils de gestion des marchés agricoles ; et 3 Faire face aux nouveaux défis environnementaux.

La Communication vise également à mettre en évidence le rôle essentiel que jouent les agriculteurs dans la gestion des ressources naturelles et de l'environnement, et ainsi à justifier auprès des contribuables européens, la part du budget communautaire affectée à cette rubrique. Cette initiative a été saluée unanimement par les ministres. 1 La première réunion du Comité spécial Agriculture prévue le 12 janvier devrait déjà en débattre. 15333/07 (Presse 264) 6 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 La Communication évoque certains ajustements qui pourraient être apportés à la PAC, tels que : - des mesures permettant d'atteindre le découplage total des aides: sur cette question certains ministres ont rappelé leur soutien pour une telle approche de nature à accroître la compétitivité, tandis que d'autres voudraient garder un couplage partiel, notamment pour l'élevage (vache allaitante, ovins); - la révision de la conditionnalité des aides: la plupart des délégations ont demandé d'aller plus loin encore dans l'exercice de simplification déjà amorcé1; - le plafonnement des paiements: certaines délégations y voient un moyen de répartir mieux les aides, en limitant quantitativement les subventions pour les grandes exploitations, mais d'autres délégations sont préoccupées par le risque de morcellement pour contourner une éventuelle limite de taille. D'autres encore craignent l'impact socio économique d'une telle initiative dans leur pays où les structures de grande taille peuvent avoir un fondement historique; - la simplification du Système de Paiement Unique a été saluée par l'ensemble des ministres, certains rappelant cependant le nécessité de respecter les engagements pris en 2003 auprès des agriculteurs qui ont besoin de stabilité et de prévisibilité pour optimiser investissements et nouvelles installations; - des changements portant sur certains outils de gestion des marchés (jachère, soutien des prix, intervention (céréales notamment), restitutions à l'exportation): sur ces questions, plusieurs délégations ont appelé à une réflexion plus approfondie et prudente, notant la conjoncture des marchés certes exceptionnelle, mais jugeant prématuré d'en tirer des conclusions à moyen ou long terme; - des mesures permettant de relever les défis environnementaux (atténuer les effets du changement climatique, biocarburants, gestion de l'eau, respect de la biodiversité, etc.) ont également reçu l'accueil positif de l'ensemble des délégations; - l'opportunité d'introduire une politique de gestion des risques à l'échelle communautaire a été également évoquée, certaines délégations mentionnant des systèmes d'assurance pour les risques climatiques ou sanitaires, d'autres insistant sur le maintien d'un engagement communautaire en la matière; 1 Cf. proposition de la Commission 12585/07. 15333/07 (Presse 264) 7 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 - la question d'une disparition progressive des quotas laitiers, dont la fin est prévue pour 2015, a été évoquée à maintes reprises: la plupart des délégations peuvent y souscrire mais quelques Etats membres ont attiré l'attention de la Commission sur les aspects sociaux économiques typiques de certaines régions (de montagnes, périphériques ou très fragiles).

Enfin, dans une perspective plus large, certaines délégations ont insisté sur le rôle stratégique de l'agriculture, pour la sécurité d'approvisionnement de 500 millions d'européens ainsi que sur la nécessité de promouvoir au niveau international des normes sanitaires et de protection animale aussi exigeantes que celles de la Communauté. 15333/07 (Presse 264) 8 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 AUTRES POINTS APPROUVÉS AGRICULTURE Semences Le Conseil a adopté à l'unanimité, une décision prolongeant jusqu'au 31 décembre 2012, la reconnaissance de l'équivalence de l'inspection sur pied des cultures productrices de semences, qu'elle soit réalisée dans les Etats Membres ou les Pays tiers (14287/07).

La décision 2003/17/CE avait établie cette équivalence pour une période de 2 ans expirant le 31 décembre 2007.

Fourrures chiens et chats* Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée1 un règlement interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (3632/07).

La prohibition vise les fourrures provenant des espèces Felis silvestris et Canis lupus familiaris et s'appuie sur les articles 95 et 133 du Traité. Des dérogations exceptionnelles et ponctuelles pourront être envisagées à des fins éducatives ou de taxidermie.

Ce règlement répond aux demandes récurrentes de plusieurs délégations d'élargir l'interdiction à l'ensemble de la Communauté, suite à la mise en place d'interdiction nationales dans leur propre Etat membre 2. Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 19 juin 2007. Le résultat du vote du Parlement reflétait l'accord de compromis convenu entre les institutions a pu permettre de conclure avec le Conseil un accord en première lecture.

L'acte législatif devra encore être signé par le Président du Parlement européen, par le Président du Conseil ainsi que par les Secrétaires généraux des deux institutions, avant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 1 La délégation italienne a voté contre. 2 Notamment Danemark, France, Italie, Pays bas et Suède. 15333/07 (Presse 264) 9 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 PECHE Mer Baltique* Le Conseil a adopté un règlement fixant les possibilités de pêche pour 2008 dans les eaux de la mer Baltique (14639/07 ADD1 et 14640/07). L'Estonie a voté contre, jugeant insuffisant le quota alloué pour la pêche du hareng dans le Golfe de Riga.

Les principaux totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour les Etats Membres riverains de la Mer Baltique figurent sous forme de tableau dans le communiqué de Presse du 23 octobre 2007 qui annonçait l'accord politique conclu par les ministres (13683/07).

Le Conseil a accepté en outre de reconduire en 2008 les restrictions en vigueur concernant la pêche du flet (Platichthys flesus) et du turbot(Psetta maxima).

COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Democratic Republic of Congo - Restrictive measures - Exception for technical assistance The Council adopted a regulation amending regulation 889/2005 imposing certain restrictive measures in respect of the Democratic Republic of Congo (DRC) (14405/07).

The regulation amends regulation 889/2005 by introducing a new exception to the restrictive measures imposed against the DRC in order to allow the provision of technical assistance for support of units of the army and police of the DRC that are in the process of their integration in the provinces of North and South Kivu and the Ituri district, in accordance with the UN Security Council resolution 1771(2007).

It also aligns regulation 889/2005 with recent developments in sanctions practice regarding the identification of competent authorities, liability for infringements and jurisdiction.

Regulation 889/2005 imposed restrictive measures in respect of the DRC in accordance with common position 2005/440/CFSP and in line with UN Security Council resolution 1596(2005) and subsequent relevant resolutions. 15333/07 (Presse 264) 10 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 BUDGET EU's budget for 2008 - Council's second reading agreement The Council confirmed the outcome of the conciliation meeting held by the EU institutions on 23 November on the establishment of the Council's second reading of the EU's general budget for the year 2008 (15697/07).

The European Parliament, the Council and the Commission agreed on the following: - to accept Preliminary Draft Amending Budget No. 7/2007 as amended by the Commission on 12 November 2007; - to accept Letter of Amendment No. 2/2008 as proposed by the Commission; - to fix the amount of the Common Foreign and Security Policy budget at EUR 285.25 million in commitment appropriations for 2008 and to agree on the mobilisation of the Flexibility Instrument for this purpose for an amount of EUR 70 million; - to fix the total amount for payment appropriations (absolute figures) for the 2008 budget at EUR 120 346.76 million, including the payment appropriations in 2008 for the Galileo project and a reduction of EUR 300 million in appropriations regarding clearance of accounts in comparison to the PDB; - to agree on a joint statement on the financing of the European GNSS programmes (EGNOS GALILEO) and on the financing of the European Institute of Innovation and Technology; - to agree on a joint statement concerning transfer of appropriations No. DEC50/2007 related to Galileo; - to agree on a joint statement regarding joint undertakings for joint technology initiatives; - to agree on a joint statement on the procedure to implement the agreement reached on 23 November 2007. (see also press release 15231/07) 15333/07 (Presse 264) 11 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 DEVELOPMENT COOPERATION European Development Fund - Deadline for commitment of funds The Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted a decision amending the decision 2005/446/EC setting the deadline for the commitment of the funds of the 9th European Development Fund (14247/07).

TRADE POLICY EU/Mexico Joint Council - Negotiation of mutual recognition agreements The Council adopted a decision on a Community position within the EU Mexico Joint Council concerning the establishment of a framework for the negotiation of mutual recognition agreements in accordance with Joint Council decision 2/2001, which provides for the liberalisation of trade in services between the Parties in accordance with GATS.

RESEARCH India - Renewal of agreement for scientific and technological cooperation The Council adopted a decision approving the signing of an agreement renewing the agreement for scientific and technological cooperation with India (14418/07).

The signature is scheduled to take place in the margins of the EU India summit in New Delhi on 30 November.

Joint Research Centre - Extension of high flux reactor programme The Council adopted a decision extending for one year a high flux reactor research programme to be implemented by the Euratom Joint Research Centre (12131/07).

The research programme involving the high flux reactor at Petten (the Netherlands) is one of the principal means available in the EU to contribute to the support and testing of medical diagnostic and therapeutic methods, to the development of materials sciences and to problem solving in the field of nuclear energy. 15333/07 (Presse 264) 12 FR

VERSION PROVISOIRE seuls les points traités 26 novembre 26. 27.XI.2007 TRANSPORT Aviation - Agreement with USA on civil aviation safety The Council adopted a decision on the signing of an Agreement between the United States of America and the European Community on cooperation in the regulation of civil aviation safety. (13230/07) The purposes of this Agreement are to: - enable the reciprocal acceptance of findings of compliance and approvals issued by the Technical Agents and Aviation Authorities; - promote a high degree of safety in air transport; - ensure the continuation of the high level of regulatory cooperation and harmonization between the United States and the European Community regarding the airworthiness approvals and monitoring of civil aeronautical products, the environmental testing and approvals of civil aeronautical products and the approvals and monitoring of maintenance facilities.

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