Europese Commissie wil gemakkelijker uitwisseling van strafbladen bij onder meer pedofielie en corruptie (fr)

Il arrive parfois, qu'à la suite d'une condamnation pénale, une personne se voit interdire l'exercice de certains droits ou activités. Il peut s'agir par exemple de l'interdiction de travailler avec des enfants suite à un crime ou délit sexuel ou de participer à un marché public suite à une condamnation pour corruption. Pour être efficaces, ces sanctions pourraient dans certains cas nécessiter une reconnaissance et une exécution au niveau de l'Union. La Commission a adopté aujourd'hui une communication qui fait le point sur cette question complexe.

Dans chaque État membre et à l'échelle de l'Union européenne, il existe un large éventail de mesures de déchéance, dont la nature et le mode d'exécution peuvent être très divers. Celles-ci peuvent résulter automatiquement d'une condamnation, être prononcées par un tribunal ou encore par une autorité administrative. Ces différences expliquent pourquoi l'information les concernant circule de façon très aléatoire. En outre, même lorsque l'information est disponible, elle n'est pas toujours utilisable car l'absence d'harmonisation constitue un obstacle à la reconnaissance mutuelle.

Ce constat a conduit la Commission à privilégier une approche visant à améliorer la circulation de l'information sur les condamnations contenues dans les casiers judiciaires nationaux. L'existence d'une condamnation pénale à l'origine de la déchéance constitue en effet le dénominateur commun entre les États membres. Un accès exhaustif aux informations relatives aux condamnations prononcées dans les autres États membres devrait permettre une meilleure prise en compte de ces informations, notamment pour déterminer si l'accès à certaines professions ou activités doit être accordé à une personne. Au mois de juillet 2004, suite à l'affaire de pédophilie Fourniret, la Commission s'était engagée à mettre tout en ouvre pour assurer que l'information sur les condamnations pénales circule correctement entre les Etats membres. Plusieurs instruments législatifs destinés à remédier aux nombreuses lacunes des mécanismes d'échange existants ont déjà été proposés par la Commission en 2004 et 2005 et les travaux se poursuivront.

S'agissant de la reconnaissance mutuelle des déchéances proprement dite, la Commission privilégie une solution «sectorielle», dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà (interdictions d'occuper des fonctions mettant en relation avec des enfants et déchéances du droit de conduire).

Cfr : IP/05/328, Mémo/05/26 et Mémo/06/17