Witboek over uitwisseling strafbladen: Achtergronden (fr)

La possibilité d'accéder rapidement aux informations concernant les condamnations pénales prononcées sur le territoire de l'Union et de les prendre en compte est une priorité pour la réalisation de l'espace judiciaire européen. Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 en a souligné l'urgence. Dans un livre blanc adopté en janvier 2005, la Commission a annoncé une série d'initiatives législatives destinées à remédier aux dysfonctionnements existants en matière d'échange d'information sur les condamnations pénales. La proposition de décision-cadre adoptée le 17 mars 2005, qui traite de la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, constitue une première matérialisation de l'action annoncée dans le livre blanc.

Devenue une priorité pour la réalisation de l'espace judiciaire européen, la question de l'échange d'informations entre Etats membres sur les condamnations pénales fait actuellement l'objet d'une série de travaux au sein de l'Union européenne.

Dans un livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne, adopté le 25 janvier 2005 , la Commission a fait le point sur les déficiences actuelles de la circulation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l'Union. Concrètement, les autorités judiciaires qui procèdent à des poursuites pénales contre un ressortissant étranger, qu'il soit ou non ressortissant de l'Union européenne, ignorent souvent les condamnations dont cette personne a pu faire l'objet dans un autre Etat membre. Cette information n'est pas non plus disponible lorsque les antécédents pénaux d'une personne sont recherchés en dehors du cadre de poursuites judiciaires.

Afin de remédier à cette situation, la Commission avait déjà déposé, au mois d'octobre dernier, un projet de décision sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire . Ce texte, conçu comme une « mesure d'urgence » suite à la tragique affaire de pédophilie Fourniret, ne procédait pas à des changements de fond, mais visait à améliorer les mécanismes actuels d'échanges d'informations entre casiers judiciaires qui résultent de l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Il avait pour objectif d'accélérer la transmission des informations entre registres nationaux, et prévoyait l'utilisation de formulaires type pour faciliter la compréhension mutuelle des informations transmises. Il a fait l'objet d'un accord au Conseil de février dernier.

Pour une solution plus efficace et à plus long terme, la Commission a fait des propositions dans le livre blanc, qui définit les deux axes de l'action future de l'Union européenne : améliorer la circulation des informations et s'assurer qu'elles puissent avoir des effets en dehors de l'Etat membre de condamnation, en particulier à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.

Le premier aspect, l'amélioration de la circulation des informations, implique la mise en place d'un système européen informatisé d'échange d'information entre casiers judiciaires nationaux, dont l'architecture telle qu'envisagée par la Commission est présentée dans le livre blanc. Ce projet ambitieux se déroulera en plusieurs étapes et la Commission entend déposer une première proposition de décision à ce sujet ce semestre.

La proposition de décision-cadre qui vient d'être adoptée couvre quant à elle le second aspect. L'amélioration de la communication des informations n'aurait en effet qu'une utilité réduite si les Etats membres ne sont pas en mesure de tenir compte des informations transmises. A l'inverse, la possibilité d'utiliser les informations communiquées devrait fortement motiver l'amélioration de l'échange d'information.

L'annexe au livre blanc a mis en lumière les conditions dans lesquelles les Etats membres prennent en considération les condamnations prononcées dans les autres Etats membres : celles-ci sont souvent soit écartées, soit prises en compte de manière très limitée. L'impossibilité d'attacher des effets équivalents à une décision prise dans un autre Etat membre est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle et place les citoyens européens dans une situation inégale à l'occasion d'éventuelles nouvelles poursuites judiciaires selon les lieux respectifs des premières et secondes poursuites.

Afin de remédier à cette situation, la proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents. Elle n'aborde donc pas la problématique du « non bis in idem », qui fera l'objet de textes distincts, ni celle de l'exécution d'une condamnation dans un autre Etat membre que celui qui a prononcé la peine.

Elle n'a pas non plus l'ambition d'harmoniser les effets attribués aux condamnations antérieures dans chacun des Etats membres, lesquels restent régis par la loi nationale. L'application du principe de reconnaissance mutuelle conduit en revanche ici plutôt à reconnaître aux condamnations prononcées dans un autre Etat membre la même valeur, et à leur attacher les mêmes effets, qu'à une condamnation nationale antérieure. En d'autres termes, à poser un « principe d'assimilation » de la décision de l'autre Etat membre à la condamnation nationale, en laissant aux législations nationales le soin de tirer les conséquences de ce principe.

Au niveau national, l'existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale dans la phase qui précède le procès pénal, pendant le procès lui-même, et postérieurement à celui-ci, notamment au moment de l'exécution. La proposition couvre ces différentes étapes procédurales.

La proposition prévoit également des motifs obligatoires ou facultatifs autorisant à écarter une décision de condamnation prononcée dans un autre Etat membre, notamment dans l'hypothèse où la prise en compte de cette décision aboutirait à traiter plus mal la personne condamnée dans un autre Etat membre que celle qui aurait été condamnée au niveau national pour des faits identiques.

Enfin, elle contient également une série de règles relatives à l'éventuelle inscription, dans le casier judiciaire national, de condamnations prononcées dans un autre Etat membre, afin d'éviter de trop grandes divergences de pratiques sur ce point qui pourraient, le cas échéant, porter préjudice aux personnes condamnées. Elle n'oblige toutefois pas les Etats membres qui ne procèdent à aucune inscription à modifier leur législation.