Europese Commissie wil betere uitwisseling informatie inzake veroordelingen in strafrechtszaken (witboek) (fr)
La Commission a adopté, le 25 janvier 2005 un livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne. La possibilité d'accéder rapidement aux informations concernant les condamnations pénales prononcées sur le territoire de l'Union et de les prendre en compte est une priorité pour la réalisation de l'espace judiciaire européen. Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 en a souligné l'urgence. Le livre blanc propose de créer un mécanisme informatisé d'échange des informations sur les condamnations pénales entre les casiers judiciaires nationaux et suggère un programme de travail en différentes phases. Il sera suivi d'une série de propositions législatives et de réalisations opérationnelles au cours des années à venir.
Le livre blanc constate les déficiences actuelles de la circulation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l'Union. Concrètement, les autorités judiciaires qui procèdent à des poursuites pénales contre un ressortissant étranger, qu'il soit ou non ressortissant de l'Union européenne, ignorent souvent les condamnations dont cette personne a pu faire l'objet dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette information n'est pas non plus disponible lorsque les antécédents pénaux d'une personne sont recherchés en dehors du cadre de poursuites judiciaire.
Afin de remédier à cette situation, la Commission a déjà déposé, au mois d'octobre dernier, un projet de décision sur l'échange d'informations extraite du casier judiciaire. Ce texte ne procédait pas à des changements de fond, mais visait à améliorer les mécanismes actuels d'échanges d'informations entre casiers judiciaires qui résultent de l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Elle permettait d'accélérer la transmission des informations entre registres nationaux, et prévoyait l'utilisation de formulaires type pour faciliter la compréhension mutuelle des informations transmises. Un premier accord a eu lieu au Conseil du mois de décembre, et les discussions se poursuivent sur des points techniques.
Le livre blanc a un objectif plus ambitieux et à plus long terme puisqu'il propose de créer un système informatisé d'échange d'information entre casiers judiciaires nationaux. La mise en place du système proposé devrait se dérouler en deux phases :
Dans une première phase un index européen des personnes condamnées serait élaboré et devrait permettre de repérer rapidement dans quel Etat membre une personne a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale.
Cet index reprendrait uniquement les éléments permettant d'identifier la personne (nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, etc.) et l'Etat membre dans lequel elle a déjà été condamnée, à l'exclusion de toute information sur le contenu et la forme de la condamnation, tout en respectant les législations nationales et le droit européen relatifs à la protection de la vie privée. Une fois identifié, grâce à l'index européen, l'Etat membre dans lequel la personne a été condamnée, un mécanisme sécurisé d'échanges entre ces deux autorités centrales leur permettra de s'échanger les informations.
Dans une seconde phase, un format européen d'échange d'informations unique, compréhensible par tous serait conçu afin de surmonter les obstacles juridiques et linguistiques qui rendent les échanges d'informations sur les condamnations souvent incompréhensibles.
Une étude de faisabilité sur la première phase de l'action proposée est en cours et débouchera sur de premières propositions législatives dès ce printemps. Le Conseil européen ayant demandé au Conseil de parvenir à de premières décisions avant fin 2005, les premiers travaux de mise en ouvre pourraient se dérouler dès 2006. Des travaux sur la deuxième phase seront également entrepris dès cette année afin de parvenir rapidement à un mécanisme pleinement efficace.
Ce système ne devrait pas conduire à des modifications substantielles du fonctionnement des casiers judiciaires nationaux lorsqu'ils sont, ce qui est le cas dans la très grande majorité des cas, centralisés et informatisés. Les casiers judiciaires nationaux présentent une très grande diversité comme le montrent les études réalisées par la Commission (voir annexe au livre blanc). Le livre blanc prévoit que les règles nationales relatives notamment à l'inscription des condamnations, à leur effacement, et à l'accès aux informations demeurent inchangées. Il ne s'agit en aucun cas de créer un registre européen centralisé dans lequel toutes les condamnations prononcées dans les Etats membres seraient stockées. En revanche, le système proposé permettra très vite, grâce à l'index, de détecter l'Etat membre dans lequel une personne a été condamnée, et d'obtenir une information rapide et, lorsque le format européen aura été mis en place, immédiatement compréhensible et utilisable.
Ainsi, par exemple, l'autorité judiciaire d'un Etat membre aura immédiatement connaissance d'éventuelles condamnations prononcées dans un autre Etat membre contre une personne qui fait l'objet de poursuites. Elle pourra en conséquence adapter la sanction en tenant compte, selon ce que prévoit sa loi nationale, de ce comportement récidiviste.
La possibilité de tenir compte des condamnations prononcées dans d'autres Etats membres est précisément le deuxième aspect des questions traitées par le livre blanc. En effet, l'amélioration de la circulation des informations sur les condamnations pénales sert l'objectif de reconnaissance de l'effet des condamnations au-delà de l'Etat membre les ayant prononcées. Le livre blanc engage une réflexion sur les différents aspects de la prise en compte par les Etats membres des condamnations prononcées par les autres Etats membres. Cette question a de multiples facettes et devra faire l'objet de travaux complémentaires nombreux à mener au cours des prochaines années. Le livre blanc procède sur ce point à un inventaire des différentes questions et sera suivi très prochainement d'une proposition de décision-cadre sur la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union, dans les procédures pénales.