Commissie start budgetbewaking tegen tien nieuwe EU-lidstaten volgens regels Stabiliteitspact (en)

woensdag 12 mei 2004, 1:56

I. Résultats de la Commission de ce jour -    Outcome of today's Commission meeting

  • Commission initiates budgetary surveillance for new Member States

      Upon accession the new Member States have been brought fully into the EU framework of economic and budgetary policy cooperation and surveillance. As was the case immediately after the previous enlargement in 1995, when Austria, Finland and Sweden joined the EU, this includes an assessment of their budgetary situation. 

      Six of the ten new Member States, namely Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Malta, Poland and Slovakia, had a general government deficit above the 3% of GDP Treaty reference value in 2003, while two of them, namely Cyprus and Malta, recorded government debt levels above the 60% of GDP Treaty reference value. On that basis the European Commission has adopted a report on each of the six countries as required by Article 104(3) of the Treaty. 

      As regards 2004, the Commission Spring 2004 forecasts as well as the national authorities indicate that the deficit is expected to continue to exceed the 3% of GDP reference value in all six countries. In the two countries which exceeded the debt ratio threshold in 2003 (Cyprus and Malta), the debt ratio is on a rising trend and is therefore projected to remain above 60% of GDP in 2004.

      Within the next two weeks, the Economic and Financial Committee will prepare an opinion on each report. The Commission will then recommend further steps required by the so-called excessive deficit procedure in the next few weeks and in time for the Ecofin Council of 5 July. The timing of this procedure is determined by the acquis, obliging the Council to take action within three months from accession. In preparing its recommendations, the Commission will take into account the flexible position taken in the 2004 update of the Broad Economic Policy Guidelines (IP/04/467), i.e. that it would be appropriate for the new Member States on a case by case basis to take into account the interaction between budgetary policy and on-going structural shifts in the economy and therefore allow for a multi-annual adjustment period when correcting the excessive deficit situation. 

      Member States not yet participating in the euro area, are not subject to possible further steps of the excessive deficit procedure, i.e. specifically enhanced budgetary surveillance (Article 104(9)) or sanctions (Article 104(11).

  • Après l'élargissement, la Commission donne un coup d'accélérateur à la politique européenne de voisinage

      La Commission européenne a proposé des mesures concrètes pour éviter que l'élargissement historique du 1er mai crée de nouvelles lignes de fracture entre l'UE et ses voisins. Après avoir défini l'année dernière les principes directeurs de la "politique européenne de voisinage", la Commission a adopté un document de stratégie présentant les moyens qui permettraient d'étendre les avantages de l'élargissement paix, stabilité et prospérité aux voisins de l'Union élargie, sans impliquer d'adhésion à l'UE. Elle a par ailleurs adopté une série de rapports qui évaluent la situation de chacun des pays concernés. Le Conseil est désormais invité à arrêter ses conclusions quant à la manière de faire avancer cette initiative.

  • La Commission définit une approche pour promouvoir des services d'intérêt général de qualité

      La Commission européenne a adopté un livre blanc exposant l'approche adoptée par l'Union européenne pour favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité. Ce livre blanc présente les conclusions que la Commission a tirées d'une vaste consultation publique lancée sur la base du livre vert de l'année dernière (voir IP/03/714). Il souligne le fait que, dans le domaine des services d'intérêt général, les responsabilités sont partagées entre l'UE et les Etats membres. Il insiste sur le rôle des autorités nationales, régionales et locales pour ce qui est de définir, d'organiser, de financer et de contrôler les services d'intérêt général. Le livre blanc expose les principaux éléments d'une stratégie communautaire destinée à faire en sorte que l'ensemble des citoyens et des entreprises aient un accès effectif à toute une série de services d'intérêt général et à améliorer la sécurité juridique. La Commission conclut qu'à ce stade, on ne dispose pas de suffisamment d'éléments attestant la valeur ajoutée d'une législation-cadre horizontale par comparaison avec l'approche sectorielle suivie jusqu'à présent.

  • EU budget 2004 : surplus reduces amounts to be financed by all 25 Member States

      The final closing of budget accounts for 2003 reveals a net surplus of €5.47 billion. European Budget Commissioner Michaele Schreyer said : "The 2003 surplus represents savings for all 25 Member States, as it will mean a substantial reduction in their contributions to this year's budget. Not only do we have a historically low budget in 2004, but Member States financing burden will be further reduced by the underspent of last year". In 2003 the accuracy of the amounts entered in the budget by the Commission has further increased. Only the area of structural funds, where the Commission relies on Member States estimates has absorbed slower than expected.

  • La Commission prend une décision finale sur les aides d'Etat en faveur des chantiers navals publics espagnols

      La Commission européenne a décidé que les aides accordées aux chantiers publics espagnols n'étaient pas conformes aux règles européennes relatives aux aides d'Etat en faveur de la construction navale. Elle a établi que la société holding publique Sociedad de Participaciones Industriales (SEPI) avait accordé des aides de 500 millions d'€ en 1999 et en 2000 aux chantiers publics de construction navale civile qui sont actuellement tous détenus par le groupe IZAR. L'aide a pris la forme d'apports de capitaux, de prêts et d'un prix d'achat au dessus de la valeur du marché. Comme les prêts de 192,1 millions d'€ à SEPI ont été remboursées, la somme à récupérer ne s'élèvera qu'à 308,3 millions d'€, majorée des intérêts. La Commission conclut que ce montant constitue une aide d'Etat supplémentaire qui, après l'autorisation du plan de restructuration final en 1997, ne saurait plus être autorisée en vertu des règles européennes en matière d'aides à la construction navale.

II. Other news - Autres nouvelles

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